Acte de cautionnement : quelles sont les mentions obligatoires

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La lettre de caution ou acte de cautionnement est le contrat qui allie le locataire à la caution.

En d’autres mots, c’est la seule version écrite de l’accord négocié qui est légale afin de formaliser l’engagement.

La caution s’engage à rembourser la totalité des dettes locatives au bailleur quand le débiteur principal n’est pas en mesure de les régler.

Le document de cautionnement contient toutes les informations sur la créance, notamment le montant, la durée du prêt, l’étendue de son engagement. Il devra être signé par le garant.

À savoir que l’engagement de la caution est un acte juridique suivant l’article L 341-5 du code de la consommation. Il est donc accompagné des mentions obligatoires. Dans le cas où ces dernières ne sont pas respectées, l’acte de cautionnement pourra être frappé de nullité.

Que stipulent les mentions obligatoires ?

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 : la personne qui se porte garant affirme son engagement par la signature de la lettre manuscrite (acte de cautionnement) du montant du loyer et des conditions exigées tels qu’ils figurent dans le contrat de location.

C'est-à-dire que lorsque le cautionnement d’obligation conclu ne comporte aucune indication sur la durée ou si celui-ci est stipulé indéterminée, le cautionnement peut être résilié unilatéralement. À noter aussi que le contrat prend effet au moment de la signature et prend fin à la date indiquée sur le contrat de location. Toutefois, la résiliation peut être faite même si l’accord a été reconduit ou renouvelé.

Les droits du garant sur l’acte de cautionnement

Une fois que l’acte de cautionnement est signé, le propriétaire ou bailleur a le devoir d’informer la caution sur l’évolution de la créance, surtout s’il y a une augmentation. Cette loi est régie par l’article 2293 du code civil qui concerne le principe d’information de la caution.

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En effet, en tant que caution, le garant doit toujours être informé de la variation de la valeur de la créance et des accessoires concernés. Ceci peut concerner par exemple une révision annuelle du contrat ou aussi une augmentation exceptionnelle. La caution devra être informée des moindres modifications sous peine de déchéance de la créance.

Quelles sont les responsabilités de la caution ?

Lorsque le locataire ne peut plus payer son crédit, c’est la caution qui prend en charge le remboursement. Toutefois, le propriétaire doit le prévenir dès le 1er impayé, selon les juges. Cet avertissement peut être fait par lettre recommandée en cas de caution simple.

En revanche, pour la caution solidaire, le bailleur a le droit d’agir directement et de lui adresser une mise en demeure immédiatement afin que la caution puisse honorer ses engagements.

À savoir que pour la caution simple, le garant peut refuser le paiement des dettes locatives tant que les procédures n’ont pas été respectées. En outre pour la caution solidaire, c’est au bailleur de choisir la personne à qui il va demander en premier le règlement de la dette.

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