LE BAIL : Comment établir son contrat de location ?

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Vous avez trouvé le locataire parfait ? Félicitations vous êtes presque tranquille ! Comme un contrat de travail entre l'employeur et l'employé, le contrat de location, Le BAIL, est un élément clé et obligatoire avant l'entrée de votre nouveau locataire. La loi ALUR prévoit un modèle type, alors quelles sont les mentions obligatoires ?

rédiger son contrat de location

les mentions obligatoires du bail sont :

Le locataire et son bailleur

Le logement

Le loyer

N'oubliez pas, votre contrat de location doit être conforme aux "dispositions législatives et règlementaire en vigueur" toutes clauses abusives émises par vos soins n'auront aucune valeur juridique. Vous pouvez désormais commencer la rédaction de votre bail .

Bye bye le BAIL ! Comment résilier son contrat de location ?

tout savoir sur le bail

Côté locataire :

Chers locataires, vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat de location en respectant le délai de préavis, cependant quelques erreurs sont à éviter afin que votre demande soit recevable. Commencez par envoyer une lettre en recommandée à votre propriétaire bailleur ou à la personne gestionnaire du bien ; cette lettre doit contenir les éléments suivants: Bien sûr vous pouvez toujours passer par un huissier pour faire part de votre résiliation mais vous devrez alors vous acquittez d’une certaine somme. N’oubliez pas, tous les membres faisant partie du contrat de location doivent signer la lettre de résiliation, sans quoi celle-ci ne sera pas valable. Le délai de préavis est d’un mois pour les locations meublées et de 3 mois pour les locations vides cependant pour les locations vides vous pouvez réduire ce délai dans les cas suivants :

Tous ces motifs doivent pouvoir être justifiés. N’oubliez pas, tant que votre contrat n’a pas pris fin, vous restez redevable des loyers et des charges. Il est ainsi illégal d’arrêter de payer son loyer et de laisser le chèque caution en guise de remplacement !

Côté propriétaire :

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Contrairement aux locataires, le propriétaire bailleur doit avoir un motif valable afin de donner congé à son locataire. Le congé doit être fait par lettre recommandée ou par acte d’un huissier. Quels sont les motifs recevables ? Les motifs légitimes peuvent être diverses. Exemples : Non-paiement du loyer par le locataire, nuisance sonore, dégradation du bien… Tout comme le locataire, le propriétaire bailleur doit respecter un préavis. Le délai de préavis est de 6 mois à compter de l’expiration du bail en cours. EXCEPTION Si votre locataire à plus de 65 ans et qu'il dispose de ressource inférieure au plafond des logements conventionnés  et que ses revenus annuels n'excèdent pas une fois et demi le montant du SMIC. Il est alors obligatoire de lui trouver un logement de remplacement correspondant à ses besoins et ses critères.  
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