Bail mobilité : tous locataires précaires demain ?

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Un dispositif destiné aux étudiants, aux apprentis, aux personnes en formation ou en en mobilité professionnelle est en cours de création. Le gouvernement l’a annoncé. Cette annonce inquiète les associations de locataires qui redoutent que ce dispositif ne se diffuse bien au-delà de ces publics. Elles envisagent, qu’à terme, l’ensemble des locataires puisse être précarisé.

Le bail mobilité : qu’est-ce que c’est ?

Le 20 septembre Julien Denormandie, secrétaire d’état, et Jacques Ménard, ministre de la Cohésion des territoires, ont annoncé lors de la présentation de « la stratégie logement du gouvernement » qu’un bail mobilité allait être créé.

Ce bail qui aura une durée d’un à dix mois non renouvelable facilitera l’accès au logement des étudiants, des jeunes en apprentissage ou en stage ainsi que des personnes qui suivent une formation ou qui traverse une période de mobilité professionnelle. Le but de ce dispositif est donc de répondre au besoin ponctuel d’un logement.

Un dispositif encore flou

bail mobilité

Le contenu de ce dispositif reste pour l’instant très flou. Les associations de locataires et de consommateurs, pourtant reçues à trois reprises par le Ministère entre août et septembre, n’ont pas eu plus d’informations sur le sujet. Elles ont le sentiment que ce bail de mobilité qui part d’une idée noble, permettre à des personnes encore précaires de trouver un logement, risque de s’étendre à tous les locataires. Elles redoutent ainsi qu’à court terme la précarité ne s’installe dans le logement comme le gouvernement tend à l’installer dans le travail.

Le dirigeant de la CNL explique même que le bail mobilité pourrait remettre en question la loi de 1989, texte qui régit les rapports locatifs, et qui a autant d’importance dans le domaine du logement que le code du travail peut en avoir, dans l’entreprise.

Un bail hors droit commun

Normalement un bail de droit commun est d’une durée de trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société. Ces durées sont une sécurité pour le locataire qui sait que ce bail peut, en plus, être renouvelé tacitement si, lui ,ou le propriétaire n’ont pas émis le besoin d’y mettre un terme.

Le bail de mobilité change la donne

Le dossier de presse du Ministère indique bien qu’il s’agit d’un bail de courte durée et non renouvelable. Le locataire est donc dans l’obligation de partir au terme de ce bail. Le propriétaire pourra lui par contre relouer son logement en bail mobilité et ce autant qu’il le souhaitera mais avec des locataires différents.

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Les associations de propriétaires sont demandeuses d’un tel dispositif. Les propriétaires estiment, en effet, que les conditions de location actuelles sont trop contraignantes pour eux. Ils veulent pouvoir récupérer leur logement dès qu’ils le souhaitent.

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Le bail mobilité semble donc tomber à point nommé pour eux. Ce bail bénéficiera du système Visale qui protège le logement, en assurant une remise en état s’il y a dégradation, et garantit à celui qui loue le paiement du loyer, de cette façon, le locataire n’aura plus à payer de dépôt de garantie.

Un projet flou

Si les associations de propriétaires sont emballées, celles de locataires le sont nettement moins. Elles craignent que ces contrats de courte durée ne se multiplient dans l’ensemble du parc locatif privé. Cela reviendrait à précariser un très grand nombre de locataires.

En effet, les étudiants, les personnes en formation ou en période de mobilité, les apprentis ne sont pas les seuls sur le marché de la location et ils ne sont pas les plus nombreux. Or apparemment, aucun cadre légal n’empêchera un bailleur de proposer un bail de mobilité à une personne ayant une situation professionnelle stable.

On attend donc que le projet de loi logement du gouvernement sorte afin d’étudier quels sont les limites qui empêcheront que ce bail ne précarise l’accès au logement.

Il semblerait pour l’instant que la garantie Visale ne puisse s’appliquer qu’à un public restreint et désigné et certains pensent qu’en l’absence de cette garantie, les propriétaires ne loueront pas en bail mobilité. Rien n’est moins sûr. La durée très courte de ce bail peut tout de même séduire plus d’un propriétaire. Des bruits de couloir semblent aussi dire que le bail pourrait être renouvelable. Pour l’instant, il est bien écrit dans la présentation du gouvernement que le bail mobilité est un bail d’un à dix mois non renouvelable. Difficile d’y voir clair.

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