Les conditions de résiliation d'un contrat avec la Loi Chatel

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Les contrats en tacite reconduction : avant 2007 et la Loi Chatel, certains contrats étaient régis par la tacite reconduction, c’est-à-dire que, sans intervention volontaire de la part du particulier à une date contractuelle donnée, leur renouvellement était automatique à la date anniversaire.

La résiliation devait donc se faire avant cette date qu’il fallait bien avoir en tête pour chacun des contrats, puisque rien n’obligeait les entreprises à prévenir les particuliers.

Grâce à la loi Chatel, les professionnels sont désormais tenus d’informer les contractants avant la date limite de résiliation, leur permettant ainsi de garder le contrôle sur leurs abonnements.

La plupart des contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel, dont les plus courants comme les assurances, les mandats de gestion, les contrats d’entretien...

La Loi Chatel

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La loi Chatel comprend des dispositions relatives à l’information sur les conditions de non reconduction des contrats dans le domaine de l’assurance et de la gestion immobilière (mandat de gestion) notamment. En clair, elle impose aux professionnels de mieux informer les particuliers sur les possibilités de mettre fin à leurs divers contrats.
Dans le cas des assurances, le professionnel doit avertir le contractant entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Concrètement cela se matérialise par la réception d'un avis d'échéance indiquant clairement la date jusqu'à laquelle la résiliation du contrat est possible sans frais.
Pour les autres contrats à tacite reconduction, hors fourniture d’eau et assainissement, la loi Chatel donne un délai d’un mois avant la date limite de résiliation.

Comment résilier un contrat

résilier un contrat Dans tous les cas, pour faire valoir vos droits à résiliation, il vous faudra formuler votre demande par écrit au professionnel. Cette lettre devra bien mentionner la référence du contrat ainsi que la date de fin. Les dates étant la clé de cette loi, il est important de faire votre requête en recommandé avec accusé de réception pour attester de votre bon droit. Si vous recevez l’avis d’échéance en temps et en heure, mais que vous laissez malgré tout passer la date, vous ne pourrez pas éviter le renouvellement automatique. Donc, sauf autres motifs valables de résiliation : changement de véhicule, de situation ou déménagement, vous êtes, de fait, ré-engagé pour une année supplémentaire. loi chatel Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la date de résiliation prévue, vous disposez d'un délai de 20 jours à réception de la notification, pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date de reconduction prévue, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, et sans pénalité, à compter de cette date. La résiliation prendra effet le lendemain du jour figurant sur le cachet de la Poste de votre courrier.
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