Contrat de location : les clauses abusives

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Lorsqu'un propriétaire bailleur établi un contrat de location, certaines clauses ne peuvent être insérées. Il est important que le locataire en soit informé afin d'éviter tout abus du propriétaire à son égard.

Ainsi, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, qui remplace la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipule que certaines clauses incluses dans un bail d’habitation sont abusives et n’ont aucune valeur légale. Elles sont dites « non écrites ».

Voici les plus fréquentes :

Les animaux domestiques

Le bailleur ne peut interdire au locataire de posséder dans son logement des animaux domestiques (chat, chien, hamster, poisson rouge…). En revanche, le bailleur peut lui interdire de détenir un chien de catégorie 1 considéré comme chien d’attaque.

Le choix de la compagnie d’assurance

Le bailleur n’a pas le droit d’imposer une compagnie d’assurance en particulier au locataire.

Le droit de visite

En cas de vente ou de location du logement, le bailleur dispose d’un droit de visite légal uniquement les jours ouvrés et ne dépassant pas 2 heures.

Le moyen de paiement

Le locataire est libre de choisir son moyen de paiement du loyer. En effet, le bailleur ne peut imposer un paiement par prélèvement automatique ou de prélèvement sur salaire dans la limite cessible.

La responsabilité collective en cas de dégâts

Le bailleur ne peut pas tenir responsable collectivement les locataires en cas de dégâts d’une partie commune. Par exemple si les parties communes ont été vandalisées, le propriétaire ne peut pas mettre les frais de remise en état à la charge des locataires.

L’anticipation du coût des travaux

Le propriétaire ne peut pas contraindre le locataire à rembourser le coût d’éventuels travaux qui n’ont pas encore été réalisés.
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Le renouvellement du bail

La durée légale minimum d’un contrat de location est de 3 ans pour les logements vides et 1 an pour les biens loués en meublés. Toutefois, la durée du contrat peut être réduite à 1 an lorsqu’un évènement légitime (prévu dans le bail) d’ordre familial ou professionnel est justifié par le propriétaire.

Les indemnités en cas d’infraction à une clause du bail

Le bailleur ne peut en aucun cas demander des indemnités si le locataire ne respecte pas une des clauses du bail (retard de paiement par exemple).

La facturation de l’état de lieux

La loi autorise le bailleur à facturer l’état des lieux d’entrée. En revanche, la loi interdit une facturation de l’état des lieux de sortie. Si les 2 parties ont eu recours à un huissier de justice, les frais sont partagés entre le locataire et le bailleur.

L’interdiction au locataire d’héberger des personnes

Le locataire est chez lui dans son logement, le bailleur n’a pas le droit de lui interdire d’héberger des personnes.

Le montant du dépôt de garantie

La loi prévoit que le montant du dépôt de garantie d'un logement vide ne peut pas dépasser 1 mois de loyer. En ce qui concerne les logements meublés, il ne peut pas dépasser 2 mois de loyer.

Les frais de relance, de procédure ou de quittance

Les frais d’envoi d’une quittance de loyer, de relance en cas de retard de paiement ou en cas de procédure ne sont imputables au locataire. C’est le bailleur qui en a la charge.
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