Le dépôt de garantie dans un bail : ce qu'il faut savoir

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Différence entre dépôt de garantie et caution

On croit souvent que la caution et le dépôt de garantie sont une seule et même chose, mais dans le vocabulaire de l'immobilier, cela ne désigne pas du tout les mêmes documents ou la même somme d'argent.

dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est une somme à régler à un propriétaire en emménageant dans un appartement. Il n'est pas obligatoire, mais il est rare que les propriétaires ne la demandent pas, car il permet de couvrir les frais d'une remise en état de l'appartement en cas de négligence de votre part dans vos obligations de locataire. Une caution désigne une tierce personne qui se porte garante pour vous en cas de loyer impayé. Si la personne qui s'est portée caution pour vous ne peut pas non plus régler le loyer, c'est le dépôt de garantie qui va contribuer au réglement.

Montant du dépôt de garantie

Avant la loi Alur, le montant du dépôt de garantie était libre et dépendait uniquement de la volonté du propriétaire bailleur. Depuis le 27 mars 2017, pour les locations meublées le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. En ce qui concerne la location d'un logement vide, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.

Délai de restitution d'un dépôt de garantie

dépôt de garantie Lors de votre départ, vous devez signer un état des lieux avec le propriétaire, qui fait état des possibles dégâts ou réparations à envisager dans le logement. Il est possible que votre dépôt de garantie ne soit pas restitué, si le montant de remise en état du logement est supérieur à ce que vous avez versé au propriétaire. Ce dernier doit en revanche fournir les factures pour justifier des sommes engagées. Attention, le dépôt de garantie ne couvre en aucun cas l'usure normale du logement. Si rien n'est à signaler, et que vous signez l'état des lieux de départ, le propriétaire dispose d'un mois à partir de la remise des clés pour vous restituer le dépôt de garantie. Ce délai peut être porté à deux mois en cas de désaccord lors de l'état des lieux.
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Que faire si le propriétaire ne veut pas rendre le dépôt de garantie ?

Si vous n'avez toujours pas reçu votre dépôt de garantie après le délai prévu par la loi, ou que le propriétaire vous facture des sommes que vous estimez injustifiées, vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation dont vous dépendez. Il peut se passer un délai de trois ans avant que votre cas ne soit traité devant un tribunal d'instance.

Comment financer un dépôt de garantie ?

dépôt de garantie Déménager peut coûter cher, surtout si l'on doit verser l'équivalent d'un deuxième loyer dans le dépôt de garantie. Certains organismes peuvent vous aider dans vos démarches, notamment Action Logement, avec son système d'avance Loca-Pass, qui permet d'obtenir le montant du dépôt de garantie immédiatement, et de le rembourser au fur et à mesure, sans intérêts. Il faut avoir moins de 30 ans et être salarié du secteur privé non agricole pour pouvoir en bénéficier. Vous pouvez également faire appel au Fonds de solidarité pour le logement. Vous pouvez faire une demande auprès de la CAF pour vérifier si vous pouvez en bénéficier. L'aide peut être refusée si le montant du loyer et des charges est trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
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