Annulation de l’encadrement des loyers : Quels impacts sur les locataires ? Actuellement, le système pour encadrer les loyers à Lille et à Paris n’a plus cours. Ancien locataires, propriétaires, nouveaux locataires, l’annulation de la loi aura-t-elle une conséquence sur vos contrats ? Voici les éléments essentiels que vous devez connaître à ce sujet.
« Il n’y a pas d’accélération ni de renonciation, mais uniquement des observations ». Le ministre de la Cohésion des territoires a reconsidéré sa volonté de continuer « à observer les effets » concernant l’encadrement des loyers à Lille et à Paris. Selon la confirmation de Jacques Mézard, lui et son équipe ne cessent de faire appel à la justice pour l’annulation du dispositif concernant les deux villes.
En ce qui concerne Lille, l’affirmation de l’appel a été accordée selon Figaro Immobilier. Pour Paris, la procédure est en cours et se conclura dans les jours qui viennent. Étant donné que les deux appels ne sont pas suspensifs, le système pour encadrer les locations n’a donc plus cours.
Néanmoins, cela ne signifie pas que les loyers doivent être fixés totalement et librement. D’après la précision de la Fnaim, le groupement des agences immobilières constate déjà tous les changements possibles pour les baux de location.
Pour les baux de location en cours
Annuler l’encadrement des loyers, reste pour le moment sans impact sur les locations en cours. De ce fait, les loyers de référence restent en application. Plus précisément, un propriétaire ne pourra pas appliquer une augmentation de son loyer bien au-delà de l’IRL ou l’Indice de Référence des Loyers. Actuellement l'indice est de +0,4 %. D'autre part, cette mesure ne présente aucun impact rétroactif.
Néanmoins, les propriétaires qui le désirent auront la possibilité d’introduire un recours contre l’État en mettant en cause sa responsabilité pour faire valoir le manque à gagner et demander une indemnisation.
Le renouvèlement des baux
En ce qui concerne le renouvellement des baux en cours, l’augmentation de loyer au-delà de l’IRL est maintenant possible à condition que sa sous-évaluation soit prouvée et constatée par la comparaison des loyers pratiqués dans le voisinage.
Pour les nouveaux baux
Pour le cas d’une nouvelle mise en location immobilière, l’application de l’encadrement des loyers est invalide, mais le propriétaire ne fixe pas son loyer librement. Le nouveau prix est égal à celui de la valeur du loyer du précédent locataire.
Le propriétaire peut cependant fixer un loyer plus élevé si celui-ci a entre temps effectué des travaux de remise en conformité ou d'amélioration du logement. Au même titre qu'il pourra augmenter le montant de son loyer s'il y a eu auparavant sous-évaluation.
En revanche, pour le logement ancien ou neuf en phase de premier loyer, le propriétaire peut convenir d'un montant librement.