La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » visait à protéger les logements contre l'occupation illicite. Nous l’avions évoquée en février 2023 (Des locataires derrière les barreaux ?) alors qu’elle venait d’être adoptée en première lecture le 2 décembre 2022 à l’Assemblée nationale, puis par le Sénat le 31 janvier 2023 avec toutefois une adaptation pour distinguer clairement la situation du squatter de celle du locataire en difficulté.
Mais si le Conseil Constitutionnel a validé le 26 juillet 2023 cette loi "anti-squat", il en a exclu l’article 7, entérinant malgré cela le durcissement des sanctions contre les squatteurs et « boostant » les procédures d'expulsion pour impayés de loyer.
Un article 7 décrié …
La proposition de cet article 7 visait à modifier la situation actuelle en écartant enfin la responsabilité légale du propriétaire d’un bien illégalement occupé, en cas de dommage à des tiers à la suite d'un défaut d’entretien du bien.
Il semble en effet juste et de bon sens qu’un propriétaire, souvent sans accès au logement squatté et donc victime d’occupants illicites pouvant le dégrader ne puisse être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’entretien qu’il lui est devenu impossible d’assurer !
Car il est quand même de notoriété que les relations entre bailleurs et squatteurs sont rarement bonnes et peu propices à l’organisation et la réalisation de travaux d’entretien d’autant que, au vu du manque habituel de considération des squatters pour le logement, les financements correspondants semblent versés dans un puits sans fond !
… puis rejeté !
En fait le Conseil constitutionnel a souhaité maintenir l’état du droit en ce domaine en se fondant « sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages".
Cette décision s'appuie donc sur l'article 1244 du Code civil, qui stipule que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. «
Car, selon le Conseil constitutionnel, le maintien de l'article 7 aurait déchargé « le propriétaire (solvable et probablement assuré) de sa responsabilité, qui le pousse à entretenir son bien pour éviter qu’il devienne dangereux", au détriment des squatteurs, "qui sont généralement insolvables et incapables d’entretenir le bien ".
Donc … statu quo !
Ainsi donc, pour éviter qu’un « passant victime d’une tuile qui lui tombe sur la tête » ne puisse être dédommagé par un squatteur non assuré et insolvable, on fait porter la responsabilité sur un propriétaire, souvent impuissant devant les dégradations, mais plus souvent assuré et solvable !
Heureusement, pour éviter cet imbroglio, le propriétaire peut (doit !) prouver que le logement était en bon état avant le squat ou qu'il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d'entretien, ce qui rend encore plus indispensable une réglementation précisant enfin la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l'occupant sans droits.