locataire : quelles modifications pouvez vous apporter à votre logement ?

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Par opposition au propriétaire, le locataire n’a quasiment aucun droit sur son logement. En effet, le locataire n’a aucun moyen, légalement, de transformer son logement à moins d’avoir une autorisation écrite en bonne et due forme de la part de son propriétaire. Se pose ensuite la question de l’interprétation des mots.

De l'aménagement à la transformation

En effet, quand peut-on parler d’aménagement d’un appartement et quand peut-on parler de sa transformation ? La nuance entre ces deux termes reste et restera toujours très subjective. Il arrive fréquemment durant un bail de location que le locataire décide de repeindre ses murs, son plafond, ou encore les boiseries de son logement. Si les murs sont fortement abîmés, il est généralement conseillé de les enduire et il peut arriver également qu’un locataire, par souci du travail bien fait, décide d’opter pour cette solution. Ce dernier peut également être tenté par d’autres travaux concernant par exemple le sol, les fenêtres, l’isolation en général et d’éventuelles combles aménageables ou encore des travaux d’électricité ou de plomberie. Il peut envisager ses travaux pour accroître son confort personnel ou encore pour optimiser ses chances de récupérer l’intégralité de la somme qu’il a versé pour sa caution. Dans ces différents cas de figures, le locataire est-il dans son droit s’il décide d’entreprendre quoi que ce soit sans l’autorisation écrite de son propriétaire ?

Ce qui est prévu par la loi

Au premier abord, ce que disent les textes semble clair, mais lorsqu’on prend un peu de recul, on se rend vite compte qu’il y a bien un problème de terminologie. En effet, ces textes nous disent qu’un locataire ne peut en aucune façon transformer les locaux dans lesquels il vit ou les équipements disponibles dans ce logement, sans un accord écrit de son propriétaire, et ce, quelles que soient ses motivations et même si ces travaux ont un effet positif et valorisant sur le logement en question.

Article de loi

Le texte exacte est le suivant, il s'agit de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celle-ci a été modifiée par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V) , « Le locataire est obligé :.. De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local... »
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Concernant le propriétaire, l'article 6 de cette même loi, modifiée par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142  dit « Le bailleur est obligé :...D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Une distinction parfois compliqué

Dés lors, il est compliqué de distinguer clairement les travaux d'aménagement et les travaux de transformation. La réponse apportée par la Jurisprudence est de considérer comme travaux de transformation : D'une manière plus générale, on parlera de transformation quand les travaux changent la distribution du logement, les cloisons fixes, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage existants. On parlera de transformation également s'il y a un un changement irréversible des locaux. Ainsi, « le retrait du parquet, le remplacement d’une chambre par une cuisine, l’installation d’une véranda, l’élargissement d’une porte, le perçage d’une fenêtre ou d’un mur séparateur, la suppression d’un escalier et la substitution d’un mode de chauffage par un autre... »ont été considérés comme des transformations. Dans ces derniers cas, il vous faudra absolument une autorisation écrite de votre propriétaire! Au contraire vous pouvez effectuer sans avoir beoin d'une autorisation écrite et ça nous intéresse un peu plus, des travaux de peinture, une pose de moquette,  un choix de peinture personnel sauf s'il est vraiment excentrique, une modification de l'usage des pièces louées  et de leur agencement intérieur. L'aménagement des combles ne portant pas sur le gros œuvre sera possible également. Il existe certaines situations ou la réponse n'est pas claire. Ainsi, il vous sera conseillé de demander tout de même l'autorisation écrite à votre propriétaire si vous souhaitez poser une moquette sur un parquet ou encore remplacer une baignoire sabot par une douche...
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