Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

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Les pratiques discriminatives s'avèrent aujourd'hui, hélas, monnaie courante dans le domaine de la location. Celles-ci sont généralement axées sur l'apparence physique, le sexe ou encore l'origine d'un aspirant locataire.

Les bailleurs ayant recours à ce type de procédés discriminatoires s'exposent sans le savoir à des sanctions légales sous forme d'amendes, voire d'années d'emprisonnement. Toutes nos explications dans cet article...

La discrimination à la location : qu'est-ce que c'est au juste ?

"Un locataire avec une telle origine va me causer des soucis avec les voisins !", "un jeune va me dégrader mon studio !", "une famille avec des enfants, c'est du brouhaha à longueur de journée dans l'immeuble !". Voilà le genre de préjugés, hélas bien réels et fréquents, qui donnent naissance aux discriminations à la location. Si certains bailleurs sont devenus experts en la matière, ils ignorent souvent que ces pratiques discriminatoires sont illégales et sanctionnables par la loi. Un bailleur a donc tout intérêt à rédiger une annonce qui n'écarte aucune catégorie de personnes et à ne pas outrepasser les règles légales de refus de location.
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Le propriétaire doit donc se baser uniquement sur des garanties présentes chez ses aspirants locataires comme, par exemple, le niveau de leurs revenus. Il en va évidemment de même en ce qui concerne les personnes qui se portent caution pour la location du candidat, elles ne peuvent être refusées en se basant sur des critères discriminatoires.

Des motifs de refus sanctionnés par la loi

Les critères de refus de location sanctionnés par la loi sont les suivants : les origines de l'aspirant locataire, sa religion, son sexe, sa condition familiale, son apparence physique, son nom de famille, ses soucis de santé, son âge, son appartenance politique et syndicale, ses handicaps physiques, sa grossesse (s'il s'agit d'une candidate), son lieu actuel de domiciliation, sa manière de vivre, son orientation sexuelle, la domiciliation de son compte bancaire, ses vulnérabilités financières, sa faculté à parler un langage différent du français.

Les sanctions pour les bailleurs pratiquant la discrimination à la location

Un bailleur (ou une agence immobilière) refusant pour des prétextes illégaux la location de son bien immobilier à un aspirant locataire peut être sanctionné par la loi. Selon l'article 225-2 du Code pénal, il est passible d'une amende allant jusqu'à 45 000 euros et de trois années d'emprisonnement. Par ailleurs, il peut être contraint à indemniser le candidat lésé à hauteur d'un montant défini par le juge.
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