Loi énergie et climat : des sanctions contre les passoires thermiques

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Les sénateurs et les députés ont récemment finalisé le projet de loi énergie et climat renforçant la lutte contre les logements énergivores. Un dispositif visant à responsabiliser davantage les bailleurs...

Un entretien énergétique négligé

Les propriétaires de logements locatifs avaient-ils jusqu'ici la vie belle ? Rien n'est moins sûr avec des taxes locales élevées et des revenus fonciers fiscalisés. Cependant, il faut admettre que les exigences qualitatives des logements locatifs étaient jusqu'à présent quasi inexistantes... Sur ce sujet, le parc locatif en France reste loin de la perfection. 50% des bailleurs gèrent leur location sans solliciter une agence immobilière et près de 70% d'entre eux ne réalise pas les mises à niveau nécessaires pour leur bien loué. Selon les études, le pourcentage de bailleurs qui entretiennent consciencieusement leur logement locatif diminue tous les ans. Une tendance certainement liée aux soucis susmentionnés, à une fiscalité trop sévère ou même à l’encadrement des loyers. Quoi qu'il en soit, quand une agence immobilière gère le processus de location, elle peut persuader plus facilement un bailleur que son bien locatif sera plus rapidement occupé, qu'il bénéficiera d'un loyer plus élevé et d'un locataire plus qualitatif si ce même bien est correctement entretenu.

Des raisons diverses...

Si cette négligence s'explique par l’inconscience des propriétaires, elle l'est également par leurs finances de moins en moins solides. Les grandes communes, par ailleurs, ne facilitent pas la rénovation des logements locatifs puisque les demandes de locations y sont tellement élevées que le seul besoin de se loger prend le dessus chez les locataires sur des considérations d'ordre d'énergétique.

Un encadrement avantageux pour les locataires...

Le 25 juillet dernier, les députés et les sénateurs se sont accordés sur la forme finale de la loi énergie et climat. Dès 2021, lorsqu'un bailleur relouera son bien, il ne pourra plus procéder à une augmentation du loyer si ce logement a été classé F ou G lors du DPE et qu’il n’a pas effectué les travaux nécessaires pour atteindre la classe E.
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À partir de 2022, il devra réaliser un audit énergétique et transmettre à son locataire (ou à son acheteur s’il vend son logement) la facture d'énergie inhérente au bien loué. En 2028, tout bailleur sera sanctionné pour ne pas avoir régularisé énergétiquement son bien locatif. Ces pénalités seront définies en 2023, au moment de l'évaluation par le législateur de l’efficience de la loi énergie et climat. Au bout du compte, les biens locatifs classés F et G ne seront pas considérés comme inéligibles à la location. Une bonne nouvelle, car ils représentent près de 50% du parc locatif privé en France et permettent de loger plus de 3 millions de locataires !

...mais aussi pour les bailleurs !

La "belle époque" durant laquelle les bailleurs dédaignaient l'aspect énergétique de leur bien locatif est ainsi terminée. Est-ce négatif ? La réponse est non, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. En effet, les logements rénovés gagneront à coup sûr en valeur !
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