Pour les locataires de bien immobilier, il existe des charges locatives qui doivent être versées au propriétaire du logement. Le locataire se trouve dans l’obligation de régler une somme dédiée aux charges d'entretien courant du bâtiment.
La régularisation des charges
Les charges récupérables
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le détail des dépenses relatives qui sont redistribuées est indiqué comme suit :
• Les dépenses en relation avec les services de raccordement du logement et de l’immeuble c'est-à-dire pour le chauffage commun par exemple • Les frais engendrés par les réparations des moyens collectifs tels que l’électricité ou les équipements électriques • Les diverses taxes comme la récupération des ordures ménagères ou le nettoyage. En un mot, il s’agit de charges rattachées à l’usage de l’immeuble par le locataire.
Le mode de fonctionnement des charges récupérables est simple étant donné que le propriétaire demande à être remboursé directement par le locataire.
Régulariser les charges : dans quel but ?
Les charges réelles saisies pour une location vide ou meublée se font chaque année. Formellement, le droit de collecter les charges revient au propriétaire après avoir réalisé un décompte. Ce dernier est calculé par la différence du montant prévisionnel et le montant réel des charges.
Le propriétaire doit présenter le décompte des réparations faites sur l’immeuble à tous les locataires, un mois précédant la régularisation. Les locataires ont six mois suite à la présentation de ce décompte pour demander une explication au propriétaire.
Le retard de régularisation
Le calcul détaillé des charges
Tous les ans à une date précise, le propriétaire effectue le compte des charges par nature. Le locataire a le droit de faire une demande précise du résumé des charges de son logement. Le bailleur est tenu de dévoiler les pièces justificatives aux locataires pendant six mois. Les pièces qui sont en relation avec l’activité comptable se trouvent entre les mains du bailleur ou du syndic.
Dans certains cas, le locataire laisse le logement avant la régularisation des charges. Le propriétaire patiente jusqu’à la fin de l’année pour émettre la régularisation. Il n’est plus obligé de verser la caution mieux connue sous le nom de dépôt de garantie au locataire et il peut garder 20 % du montant en attendant la régularisation.