Recouvrer ses loyers impayés ? Une gageure à laquelle nombre de propriétaires ont été, sont ou seront peut-être confrontés dans leur expérience de bailleurs à moins que … une nouvelle disposition récemment applicable permette vraiment de simplifier le process administratif.
En effet depuis le 1° juillet 2025 il deviendrait possible de récupérer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice (huissiers).
Une procédure accélérée !
Car, jusqu’à aujourd’hui, la saisie sur salaire nécessitait le recours au juge de l’exécution et à l’intervention du greffe du tribunal judiciaire alors que, désormais, ce sont les commissaires de justice qui sont habilités à piloter toute la procédure.
Une accélération du process de recouvrement des loyers impayés est, bien évidemment, bonne à prendre pour tout propriétaire bailleur inquiet d’un risque de perte de revenu, de défaillance personnelle (s’il rembourse un crédit immobilier par exemple) et de se faire entrainer dans une procédure coûteuse et « sans fin ».
Car les contentieux locatifs se chiffrent chaque année à plus de 1,5 millions (privé + social) selon la ministre du logement Valérie Létard alors que 2024 a vu environ 25 000 expulsions locatives, et que le taux d’impayés de plus d’un mois varie entre 3 et 4% selon les zones (urbaine/rurales) et la taille des villes.
Oui mais …
Mais pour engager une saisie sur salaire, le propriétaire bailleur doit détenir au préalable un titre exécutoire constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive...) ce qui rend l’intervention d’un juge quasiment indispensable.
Le titre exécutoire en poche (ouf !), le commissaire de justice mandaté par le bailleur envoie alors un commandement de payer au locataire débiteur (qui dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord avec le bailleur ou contester la saisie) puis, sur confirmation dans les 3 mois du bailleur de poursuivre la procédure de saisine, remet un procès-verbal de saisie à l’employeur et engage le recouvrement dont il percevra le montant (et non plus le greffe du tribunal judiciaire comme auparavant) pour le reverser au bailleur (ouf !).
Heureusement, si le montant impayé est inférieur ou égal à 5 000 euros (mais qui engagerait une telle procédure pour un tel montant d’impayés ?), une procédure simplifiée peut être engagée directement auprès d’un commissaire de justice.
Désillusion ?
Cette disposition de saisie « accélérée » sur salaire a été présenté comme une avancée majeure pour les bailleurs, et a reçu un accueil bien évidemment enthousiaste avant la désillusion de constater la nécessité de passer par un juge (comme d’hab !) pour obtenir au préalable un titre exécutoire et la possibilité pour le débiteur de contester la saisie devant le juge de l’exécution (suspension de la procédure pour des semaines … des mois ?).
Néanmoins on doit honnêtement reconnaître une volonté (enfin !) d’essayer de simplifier et d’accélérer une procédure de recouvrement des impayés aujourd’hui longue, coûteuse, épuisante et souvent peu efficace (abandon de la créance !), même si on ne rappellera jamais assez qu’une garantie de paiement des loyers telle que la propose Wizi règle le problème une bonne fois pour toute !