Sous-location : comment rester dans la légalité ?

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Que l’on soit en ville, à la campagne, dans un logement haut de gamme ou moyenne gamme, la sous-location est partout. Entre les loyers exorbitants, les salaires qui ne suivent pas forcément et les taxes qui s’accumulent, les locataires peinent souvent à boucler leur fin de mois. Avec toutes ces caractéristiques, il est très tentant pour les locataires de sous-louer leur bien lors de leurs absences.

Sous-location

Quand parle-t-on d’une sous-location ?

On parle de sous-location uniquement si c’est l’occupant du bien dit « le locataire » qui décide de mettre son bien en location. A contrario, si un propriétaire met son logement en location, cela n’est pas considéré comme une sous-location.

Contrepartie-financière ou autre

Il y a sous-location, s’il y a une contrepartie entre le locataire et la personne qu’il désire loger. Quelle soit financière ou de nature différente, la sous-location implique le versement d’un loyer ou des services rendus tels que du ménage, du gardiennage etc.
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Sans aucune contrepartie Si un locataire décide de prêter son bien ou d’héberger une personne sans aucune contrepartie (financière ou autre), cela n’est pas considéré comme une sous-location. À noter qu’un locataire est parfaitement en droit de recevoir ou d’héberger la personne qu’il désire sans en référer à son propriétaire.

La sous-location est-elle légale ?

Les locations vides comme meublées sont très largement encadrées. À cet effet, L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute sous-location. Par ailleurs, lorsqu’un locataire signe son contrat de bail, il lui est indiqué dans une notice informative les règles à respecter tout le long de sa location. Ainsi, elle indique aussi les interdictions dont il fait l’objet, tel que la sous-location. En signant le contrat le locataire s’engage à respecter ces règles.

 Dans quelles conditions un locataire peut-il sous-louer son bien ?

sous-location Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars 2014, le locataire peut prétendre à la sous-location mais à certaines conditions. En effet, le propriétaire doit donner expressément son accord sous forme écrite. En outre, un locataire qui souhaite sous-louer se verra donc dans l’illégalité si son propriétaire refuse cet accord ou s’il accepte uniquement oralement. D’autre part, le locataire ne peut percevoir un loyer supérieur à celui qu’il reverse à son propriétaire. A noter que le locataire reste le seul responsable en cas d’impayé ou dégradation du sous-locataire. En outre, il reste le responsable de ce dernier tout le long de la sous-location. Il est bon de rappeler que sans l’accord écrit du bailleur au préalable, le locataire ne pourra engager aucun recours juridique en cas d’impayé. Contrat de sous-location Afin de protéger les deux parties (locataire et sous-locataire), il est préférable d’établir un contrat établissant les modalités de la sous-location. Ces modalités peuvent comprendre, la durée du bail, le montant et la date du paiement, etc. D'autre part, un locataire ne peut donner plus de droits qu’il en a lui-même, il ne peut prolonger la durée de la sous-location si son propre bail prend fin.

Quelles sont les sanctions en cas de sous location illicite

Si le bailleur, s’aperçoit de la sous-location de son bien, il est en droit d’adresser à son locataire une sommation de respecter les clauses du bail. Ce dernier peut exiger l’expulsion du sous-locataire, la résiliation du bail et est en droit de réclamer des dommages et intérêts à son locataire.    
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