Contrat d'apporteur d'Affaires

Préambule

La SAS TYRELL au capital social de 776 197 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 520 222 et dont le siège social est situé au 55 rue Alphonse Pluchet 92220 BAGNEUX, conçoit et exploite Wizi, la première plateforme web de location immobilière longue durée entre particuliers en France. Locataires et propriétaires réalisent toutes les étapes de leur location directement sur la plateforme, de l’annonce, en passant par la signature du contrat de location, jusqu’à l’encaissement des loyers.

Article 1 : Définition

La SAS TYRELL charge l’apporteur d’affaires de trouver des clients propriétaires bailleurs en vue de conclure une ou plusieurs locations sur la plateforme Wizi. Contrairement à l'agent commercial, l’apporteur d’affaires ne devra en aucun cas conclure de contrat de location au nom et pour le compte de la SAS TYRELL.

Article 2 : Objet du contrat et missions de l’apporteur d’affaires.

La SAS TYRELL confie à l’apporteur d’affaires la mission de recommander la plateforme de location Wizi aux particuliers propriétaires bailleurs. La SAS TYRELL se réserve, toutefois, le droit d'accepter ou de refuser les prospects propriétaires bailleurs.

Article 3 : Compétence territoriale du courtier

L’apporteur d’affaires à la possibilité de recommander des propriétaires bailleurs sur tout le territoire français.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de son acceptation. À défaut de l'envoi par l'une quelconque des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de fin du contrat, il sera renouvelé par tacite reconduction.

Article 5 : Obligations des parties

Les parties s'obligent à exécuter loyalement le présent contrat.

Article 5-1 : Obligations du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre devra verser au courtier la rémunération suivant les modalités prévues à l'article 7. Il s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission de l’apporteur d’affaires. Il devra mettre à la disposition de l’apporteur d’affaires les conditions de vente et les tarifs (disponibles sur le site www.wizi.io).

Article 5-1 : Obligations du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre devra verser au courtier la rémunération suivant les modalités prévues à l'article 7. Il s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission de l’apporteur d’affaires. Il devra mettre à la disposition de l’apporteur d’affaires les conditions de vente et les tarifs (disponibles sur le site www.wizi.io).

Article 5-2 : Obligations de l’apporteur d’affaires
L’apporteur d’affaires ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte de la SAS TYRELL. Il devra apporter à la SAS TYRELL toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions le ou les opérations visées à l'article 2.

Article 6 : Responsabilité du courtier

À l'égard de la SAS TYRELL, l’apporteur d’affaires n'est tenu que d'une obligation de moyens. Par conséquent, il ne verra sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'il n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition de la SAS TYRELL en vue de réaliser l'objet du présent contrat. L’apporteur d’affaires ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients propriétaires bailleurs apportés à la SAS TYRELL.

Article 7 : Commissions

En rémunération de ses services, l’apporteur d’affaires recevra de la SAS TYRELL une commission dont le montant et les modalités sont fixés de la manière suivante :

Article 7-1 : Montant des commissions
• Pour la signature d’un contrat de location sur la plateforme Wizi dont le montant du loyer chargé est inférieur à 750 € = une commission de 50 € HT. • Pour la signature d’un contrat de location sur la plateforme Wizi dont le montant du loyer chargé est compris entre 751 € et 1499 € = une commission de 100 € HT. • Pour la signature d’un contrat de location sur la plateforme Wizi dont le montant du loyer chargé est supérieur à 1500 € = une commission de 150 € HT. Au-delà de cette commission d’apporteur d’affaires, la SAS TYRELL ne devra aucune autre rémunération.

Article 7-2 : Modalités de paiement des commissions
L’apporteur d’affaires percevra sa commission qu'à partir du moment où Wizi aura encaissé les deux premiers mois de loyers chargés. Le paiement des commissions sera fait sur facture par virement bancaire. L’apporteur d’affaires recevra chaque mois, un avis sur lequel figure le montant global de ses commissions calculé sur l'ensemble contrat de location souscrit. La SAS TYRELL réglera alors le montant de la somme due, majoré le cas échéant de la TVA, dans un délai de 1 mois maximum après la réception de la facture de l’apporteur d’affaires.

Article 8 : Liberté du commerce et non-concurrence

L’apporteur d’affaires reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services de la SAS TYRELL.

Article 9 : Cessation du contrat

À la fin du contrat, le courtier s'oblige à restituer au donneur d'ordre tous documents biens et objets qui lui ont été prêtés pour l'accomplissement de sa mission/ L’apporteur d’affaires obtiendra le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l'article 7 du présent contrat. Enfin, l’apporteur d’affaires s'oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l'entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d'ordres.

Article 10 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties, à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat, devra être porté devant la juridiction suivante : Tribunal de commerce de Paris.