Travaux et entretien : Droits et obligations des propriétaires et locataires

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Propriétaire d'un logement en location, votre locataire exige que vous preniez en charge des réparations qui ne sont pas de votre ressort. Locataire dans un logement nécessitant des travaux, son propriétaire s'oppose à en dédommager les frais.

Zoom sur toutes les informations à connaître concernant la répartition légale entre locataire et propriétaire des obligations d’entretien d'un logement...

Les obligations du propriétaire

Selon les articles 606 et 1719 du Code civil, les obligations d’entretien et de réparation à la charge d'un propriétaire concernent les réparations importantes. Celles-ci comprennent notamment : le remplacement de la porte d’entrée, des volets et des fenêtres, des radiateurs, du tableau électrique, de la chaudière à gaz, ainsi que celui des tuyaux d'évacuation.
À tout ceci, s'ajoutent dans le cas d'une location de maison :
  • L'élagage des arbres,
  • Le remplacement de la boîte aux lettres,
  • La réparation des murs et des poutres,
  • L'entretien et la réparation de la toiture
Et tous les travaux visant à améliorer les performances énergétiques du bien loué, ainsi que ceux des parties privatives ou communes d'un immeuble, tels que les ravalements. obligation propriétaire et locataire Dans le cas où un bailleur refuse de prendre en charge les travaux cités ci-dessus, son locataire est en droit de lancer une mise en demeure pour l'obliger à respecter ses obligations.
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Cette mise en demeure prend la forme d'une lettre de conciliation amiable dans laquelle le locataire fait la description et la demande des travaux à effectuer par son propriétaire. En cas de nouveau refus, le locataire pourra faire réaliser les travaux par une entreprise et exiger légalement au bailleur, par le biais du Tribunal, d'en rembourser les frais.

Les obligations du locataire

Si un locataire a le droit de réaliser certains aménagements non altérateurs tels que la peinture ou la pose de moquette et de lino dans son logement, il doit également respecter certaines obligations.
Selon les lois en vigueur, les réparations et entretiens à la charge d'un locataire comprennent essentiellement : le remplacement des ampoules d’éclairage et de leurs douilles, celui des clés ou badges égarés, celui des interrupteurs et prises électriques abimés, celui des poignées de porte, celui du tuyau de gaz s'il est obsolète, celui des joints d'étanchéité, celui des flexibles et pommeaux de douche, ainsi que l'entretien des murs et des sols, celui de la chaudière et celui des bouches de ventilation. Dans le cas d'une location de maison, s'ajoutent à ces obligations notamment celles de : déboucher les évacuations et gouttières, tondre la pelouse et les haies, tailler et élaguer les arbustes, entretenir la terrasse et entretenir les clôtures. Lorsqu'un locataire ne prend pas en charge ces travaux et entretiens obligatoires, son bailleur peut, justification à l'appui (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), déduire de son dépôt de garantie les frais de ces réparations non réalisées.
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