Dépôt de garantie : délai de restitution

Retourner au sommaire

Ce qu’il faut savoir sur la restitution du dépôt de garantie

Quand un contrat de bail est signé, le locataire doit remettre au bailleur ce qu’on appelle un dépôt de garantie.

Il s’agit d’une somme conservée par le bailleur durant toute la durée de la location. Cette somme sert de réserve au bailleur dans le cas où le locataire sort de la location avec des dettes. Une fois le bail arrivé à sa fin, la somme doit être restituée au locataire déduit des dettes.

À quoi peut servir le dépôt de garantie ?

Un dépôt de garantie sert à couvrir les dettes du locataire au bailleur à la fin de la location comme des arriérés de loyer et les charges. À noter que le locataire ne peut pas imposer au bailleur de compenser les 2 derniers de loyer avec la garantie. Que ce soit en cours de location ou à la sortie (délai de préavis), le locataire ne peut pas refuser de payer le loyer sous prétexte qu’il y a un dépôt de garantie. Il est tenu de régler son loyer jusqu’à la fin du bail. Ici, le terme charges peut désigner plusieurs obligations locatives du locataire. Parmi ces obligations couvertes par le dépôt de garantie, il y a l’entretien des équipements (exemple : chaudière et jardin), la réparation de dégradation causée par le locataire ou bien de la régularisation des charges.

À combien s’élève le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est à faire qu’il soit que d’une location meublée ou une location vide. Par contre, la somme à verser est différente en fonction du type de location. Si c’est une location vide, la garantie est plafonnée à un mois de loyer hors taxe. Par contre, s’il est question de location meublée, la somme dépend de la date de la signature du contrat de bail. Si le contrat est signé avant le 27 mars 2014, le bailleur est libre de fixer la somme de la garantie. Pour les contrats de bail après le 27 mars, la somme de la garantie est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges. À noter que les bailleurs plafonnaient déjà la somme de la garantie à 2 mois de loyer avant le 27 mars 2014.

Quand est-ce que le dépôt de garantie est restitué ?

La somme du dépôt de garantie doit être restituée au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés au bailleur. S’il y a changement de propriétaire au cours du bail, c’est au nouveau bailleur de restituer à l’argent. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de verser au locataire la totalité de la somme. Si la location nécessite des entretiens et des réparations à la charge du locataire, le bailleur peut retirer la somme due sur le dépôt de garantie. La seule condition est que la somme à devoir est dûment justifiée. En outre, même si la location est en bon état au départ du locataire, le bailleur a le droit de conserver 20% de la somme à titre de quote-part. Cette somme va servir à régulariser les charges.  
Retourner au sommaire