Donner congé à son locataire : les règles à respecter

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Donner congé à votre locataire pour rompre la location ne se fait pas au hasard. Des règles de fond et de forme sont à respecter obligatoirement afin de vous assurer d’une résiliation de contrat en bonne et due forme et sans litige.

À part quelques situations exceptionnelles comme l’abandon du domicile, décès du locataire ou rupture judiciaire, le contrat de location immobilier ne prend fin qu’après la délivrance d’un congé.

En location meublée ou vide, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale du locataire, le congé donné par le loueur doit impérativement respecter quelques conditions de motivation, de délai de préavis et de formes. Par ailleurs, le congé ne peut être délivré qu’à la fin d’un contrat. En revanche, lorsque la maison en location ne désigne pas la résidence principale du locataire, les règlements à suivre sont souples. Le congé oblige littéralement le locataire à quitter le logement. Les formalités de sortie permettent au loueur de contrôler l’état de la maison et de décider de rendre la garantie ou non.

Donner congé à un locataire : résidence principale

Lorsque l’immobilier en question concerne la résidence principale du locataire, la possibilité de donner congé est encadrée par la loi. Les règles sont « d’ordre public », c’est-à-dire obligatoire. Il est impossible d’y rompre. Un logement est considéré comme une résidence principale du locataire lorsque ce dernier réside dans le logement au moins huit mois par an ou l’utilise en tant que source de revenus principale.

Le moment du congé

Le congé de votre locataire ne peut être validé qu’à chaque fin de contrat. En cours de bail, vous ne pourrez pas donner congé, et cela peu importe votre situation financière. Si vous souhaitez vendre votre logement, le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire.

La forme du congé

Le congé de location doit être délivré en respectant quelques modèles de dossiers légaux. Vous aurez le choix entre la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la remise en main propre contre émargement ou récépissé. Vous ne pourrez pas utiliser des courriers simples, des télécopies ou des courriers électroniques pour donner congé à votre locataire.

La motivation du congé

Lorsque le bien loué est la résidence principale de votre locataire, le congé de location doit impérativement être motivé. Selon la loi, il y a trois motifs de congé tels que la reprise dite « personnelle » du logement, la vente du logement ou un motif sérieux et légitime.

Le délai de préavis

Le propriétaire du logement doit obligatoirement respecter un délai de préavis. Il doit avertir le locataire de la décision. Le délai de préavis est de trois mois en location meublée et de six mois en location vide.
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Le destinataire du congé

En présence de plusieurs locataires, vous devez vous adresser à chacun de vos locataires un congé personnel. Ceci est impératif qu’il s’agisse de concubins, de simples colocataires, d’époux ou de partenaires pacsés.

Donner congé pour le logement à titre non-résidence principale

Pour un contrat de location à titre non résidentiel principal, vous n’aurez pas besoin de fournir des motifs. Le délai de préavis est plus court et vous pourrez donner congé à n’importe quelle date. Le locataire doit quitter le lieu au plus tard un jour avant la fin de la date de préavis. Vous pourrez inspecter le lieu pour voir son état. Si le logement s’est dégradé, vous pourrez garder une partie ou la totalité de la garantie.
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