Etat des lieux : quels sont les coûts et obligations ?

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L’état des lieux permet de constater l’état exact d’une habitation avant sa mise en location. Il doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Il est rédigé à l’amiable entre le locataire et le propriétaire et est obligatoire. Il doit être réalisé avec soin et précision afin de protéger les intérêts du locataire et du propriétaire en cas de désaccord futur, son contenu pouvant avoir des conséquences financières et juridiques.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

état des lieux L’état des lieux est un document établissant une description précise du logement, pièce par pièce, équipement par équipement. L’ensemble du bien doit être vu dans les détails. Du sol au plafond, les murs, les prises, tous les éléments doivent être répertoriés tels qu’ils sont. L’état des lieux est un écrit rendu obligatoire par la loi Alur, pour les biens vides ou meublés en résidence principale. Les informations relatives à ce document sont décrites par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016. En principe il est réalisé juste avec la remise des clés pour l’état des lieux d’entrée et à la reprise du logement lors de l’état des lieux de sortie. Il peut être établi sur différents supports : Sur papier libre (attention aux oublis et aux critères non respectés) sur modèle imprimé au préalable ou encore digital (le plus complet et répondant à toutes les normes).

Sa fonction

 L’état de lieux sert à protéger le locataire ainsi que le propriétaire en cas de désaccord notamment lors de la sortie du locataire. Il permet de décrire le logement d’une manière précise constituant une preuve formelle en cas de dégradation et de litige.

 Sa rédaction

L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou encore par un huissier de justice. Il doit être établi et signé par les deux parties, dans ce cas il est rendu contradictoire. En outre, cela constitue une valeur juridique pouvant être utilisée en cas de désaccord.
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Il est important de noter qu’une fois l’état des lieux signé, les deux parties ne pourront remettre son contenu en question.

Sa forme

Lorsque l’état des lieux est établi entre les deux parties, il est important d’utiliser un modèle type. La forme du document doit permettre une comparaison rapide de l’état de lieux d’entrée et de sortie. Pour chaque pièce l’état des lieux doit présenter une colonne entrée et une colonne sortie.

Son contenu

ATTENTION : Il est important d’émettre des photos ou illustrations pour être le plus précis sur la description des composants du logement.

Coût

L’État des lieux d’entrée

État des lieux entrée et sortie Avant que le locataire n'entre officiellement dans le logement, un état des lieux d’entrée est établi entre les deux parties. Cette formalité est obligatoire et à ne surtout pas négliger. En général, il est établi au moment de la signature du bail et est inséré dans le contrat.

Quels sont les précautions à prendre ?

Côté locataire L’état des lieux permet d’établir la conformité du logement, de son état général et des équipements. Le locataire doit impérativement exiger cet écrit car, sans cela, existe une présomption défavorable au locataire. En effet, on considérera que le locataire a reçu un logement en bon état et sans aucune détérioration. Dans ce cas, le locataire ne pourra se retourner contre son propriétaire bailleur et ne pourra exiger de réparations ou de financement en cas de travaux de rénovation. De plus, il est important de préciser qu’un délai de 10 jours est prévu après la remise des clés, notamment pour les vices cachés que le locataire n’a pu remarquer le jour de l’établissement de l’état des lieux. Durant ces 10 jours le locataire pourra demander au propriétaire de modifier l’écrit en ajoutant les dommages constatés. Concernant les éléments relatifs au chauffage, un délai d’un mois est accordé à compter de la première période de chauffe. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le bien. Côté bailleur L’état des lieux permet de formaliser l’état du bien. Le bailleur ayant l’obligation de louer un logement décent, il peut prévoir des travaux si le logement ne respecte pas tous les critères requis. L’état des lieux  protège le bailleur qui aurait confié un bien en bon état et qui le récupérerait dégradé à la sortie du locataire. Ce dernier pourrait en effet s'appuyer sur un état des lieux inexistant ou peu précis pour garder le dépôt de garantie même s'il y a eu dégradations.

L’état des lieux de sortie

état des lieux de sortie Au même titre que l‘état des lieux d’entrée, il est important de reprendre le même écrit et chaque point en détaillant son état. L’intérêt pour le propriétaire est de récupérer sa caution (représentant 2 fois le montant du loyer pour un meublé). Dans le cas où certaines dégradations sont constatées, il est important d’établir les frais qui seront engagés afin de prélever la somme exacte sur la caution du locataire. Il est donc important d’établir l’état des lieux à la sortie du locataire et ainsi à la restitution officielle des clés au propriétaire, préavis fini ou pas. Concernant le propriétaire bailleur, il est important de détailler au plus juste l’état du bien à la sortie du locataire. Un propriétaire ne pourra réclamer de compensation financière après validation et signature de l’état des lieux par les deux parties. Si le propriétaire ne note pas certaines dégradations durant l’état des lieux de sortie, il ne pourra se retourner ultérieurement contre son locataire et lui réclamer des indemnités ou conserver le dépôt de garantie.
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