Signature du bail : les dernières vérifications

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La location d’un appartement ou d’un local est devenue une vraie mine d’or , les bonnes offres ne cessent d’affluer et la demande augmente de façon conséquente. Pour la location d’un bien, il y a plusieurs étapes que vous devez suivre.

Avant de procéder à la signature d’un quelconque contrat, vous devez prendre le temps de relire le contrat de bail de location et faire un état des lieux complet et détaillé. En effet, le contrat de bail est le document officiel qui atteste des différentes clauses du contrat de location et qui vous met à l’abri de tout ennui avec propriétaire.

Le contrat de bail de location

Le contrat de location est un document très important sur lequel sont inscrits les droits et les obligations du locataire pendant la location. On y retrouve aussi les droits et les obligations du propriétaire de l’appartement, sur la location. Si d’aventure vous est confrontés à un cas de litige, alors vous devrez vous baser sur les éléments du contrat de bail. avant signature bail Par conséquent, vous devez vérifier soigneusement ce précieux document afin d’être persuadé que tout est en règle et ne risque point de vous porter préjudice.
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Grace à la loi du 6 juillet 1989 stipulant que tout contrat de bail de location doit principalement mentionner l’identité et la date d’entrée du locataire dans les lieux, la nature et la durée de la location, la description du logement et de ses éventuels annexes, le montant des charges et du loyer, l’existence d’un dépôt de garantie et le montant.

Une clause abusive et interdite à repérer

Dans le contrat de bail de location, vous pouvez y retrouver une clause d’indexation du loyer à payer. Cette clause d’indexation donne le droit à votre propriétaire d’augmenter chaque année le loyer de votre habitation. Cette augmentation est normalisée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Tachez d’être vigilant afin de repérer toute clause abusive et exagérée. Ces clauses sont interdites et n’ont pas lieu d’être sur un contrat de bail de location. Vous pouvez aussi être confrontés à une clause autorisant le propriétaire à procéder à la résiliation du bail en cas de loyer impayé, ou une clause qui interdit à l’hébergement gratuite d’une personne ne vivant pas avec vous. Prenez donc votre temps pour la vérification avant la signature du bail.

Faire l’état des lieux

avant signature bail Vous devez savoir que l’état des lieux est un procédé qui doit être effectué à l’entrée et à la fin du bail. Il permet de notifier de façon claire et détaillée sur une fiche, l’état de chaque pièce et de chaque élément de l’appartement. À la fin, le bilan sera remis en deux exemplaires à chacun des deux partis. Si d’aventure, votre caution était retenue par le propriétaire après votre départ, l’état des lieux sera un parfait justificatif. Il est donc préférable de prendre cela au sérieux. Si vous pensez avoir omis certains détails, vous avez un délai de 10 jours après votre emménagement pour signaler tout défaut oublié pendant l’état des lieux
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